Table des matières

Article 1 - INTRODUCTION

La société CANFRANCE, (ci-après « le Vendeur »), sise 30 rue du Gaz à Croix (59170) auquel elle élit domicile, est spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de produits et accessoires pour les chiens et les chats et leurs maitres. Les présentes Conditions sont réservées aux ventes conclues en B to B, entre le Vendeur et les professionnels revendeurs s’adressant aux consommateurs (ci-après « l’Acheteur »).

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Article 2 - OBJET

Les présentes Conditions déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre des ventes par le Vendeur à l’Acheteur et de la revente par l’Acheteur aux consommateurs des articles de sellerie, prêt à porter, habitat, transport et vie quotidienne du Vendeur (ci-après « les Produits »). Elles expriment l'intégralité des obligations des Parties à l’exclusion de tout autre condition ou document même porté à la connaissance du Vendeur, sauf dérogation écrite et préalable convenue entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles figurent au catalogue du Vendeur et sont complétées par le tarif et/ou un devis. L’Acheteur reconnaît les avoir reçues, et en avoir pris connaissance avant sa commande. La commande vaut donc acceptation par l’Acheteur pleine et entière des présentes.

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Article 3 - PRODUITS

Les Produits sont présentés par tous moyens (catalogues, support digital, présentation d’échantillons) par le Vendeur ou ses représentants dument habilités. Ils sont offerts à la vente, dans la limite des stocks disponibles. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par le Vendeur.

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Article 4 - COMMANDE

Pour pouvoir passer commande, l’Acheteur doit donc avoir été préalablement référencé par le Vendeur. La création du compte client pour l’Acheteur marque également son acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Toute commande, acceptée par le Vendeur ou par voie EDI, est ferme et définitive et ne peut être annulée et/ou refusée par l’Acheteur sans l’accord préalable et exprès du Vendeur. Le Vendeur se réserve de refuser en tout ou partie, une commande pour un motif légitime.

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Article 5 - PRIX DE VENTE

Le tarif est fixé par le Vendeur annuellement en principe au plus tard au mois de mars ou en fonction des nouveautés proposées. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Tout nouveau tarif sera communiqué à l’Acheteur et applicable à toute commande passée après cette date. Le barème tarifaire comporte à titre indicatif un prix conseillé pour la revente des produits aux consommateurs.

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Article 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont payables au plus tard à trente jours date de facture. Aucun escompte n’est pratiqué. Aucune livraison ne sera effectuée avant paiement intégral de la facture pour les nouveaux clients ou en cas d’impayés ou d’encours trop important ou pour une raison légitime.  En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux fixé par l'article L.441-6 du Code du Commerce ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture. Le Vendeur se réserve la possibilité de facturer une indemnité supérieure sur justificatifs. En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre et/ou annuler immédiatement toutes les commandes en cours et d’exiger le paiement immédiat de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné.

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Article 7 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur se réserve la propriété des Produits commandés et/ou livrés à l’Acheteur jusqu’au parfait paiement de l’intégralité de ceux-ci. L’Acheteur n’est pas autorisé à les revendre avant de les avoir réglés. Il lui appartient de solliciter l’autorisation du Vendeur pour les revendre avant de les avoir réglés. Dans ce cas, le Vendeur se trouve subrogé dans le paiement du prix par l’acquéreur final.

 

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Article 8 - DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont présentés lors des commandes à titre estimatif par référence à une période donnée (par exemple : première ou deuxième quinzaine de tel mois). Le Vendeur informera l’Acheteur en cas de dépassement du délai annoncé supérieur à 15 jours. Le dépassement de délai de livraison inférieur ou égal à un mois ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. En cas de dépassement de délai supérieur à un mois, l’Acheteur est en droit de résilier sa commande.  

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Article 9 - LIVRAISON

Tous les Produits sont vendus franco de port pour toute commande supérieure à 380 € HT livrée en France Métropolitaine (Corse comprise), sauf pour les livraisons en dehors du territoire métropolitain pour lesquelles les livraisons s’opèrent Ex works (Incoterms CCI Paris 2010). Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie et/ou de manquement, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception de marchandises, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et d’en adresser une copie sans délai au Vendeur.

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Article 10 - RESERVES

L’Acheteur doit contrôler les Produits dès réception, et formuler et justifier ses réclamations éventuelles sur la conformité avec la commande et les vices apparents, dans le délai forclusif de vingt (20) jours à compter de la réception de la commande. Pour être recevable, une réclamation devra être adressée par écrit et comporter tout élément utile, et notamment un descriptif et un visuel, quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. L’Acheteur devra laisser au Vendeur, toutes les facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

 

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Article 11 - RETOURS

Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Un retour imputable à un défaut constaté par le Vendeur donnera lieu à l’établissement d’un avoir ou d’un échange. Les Produits doivent être renvoyés dans leur état et emballage d’origine. Tout autre retour entraînera de plein droit l’imputation de frais correspondants à un montant forfaitaire de 15€ HT. Tout Produit retourné sans l’accord du Vendeur sera tenu à la disposition de l’Acheteur pendant un mois et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

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Article 12 - REVENTE DES PRODUITS

L’Acheteur n’est autorisé à ne revendre les Produits qu’au lieu de son magasin auprès des consommateurs. Toute vente par correspondance, sur catalogue, à domicile, par comité d’entreprise, ainsi que sur les foires et marchés est strictement interdite. Il est interdit à l’Acheteur d’avoir recours à des entreprises tierces non agréés pour revendre les Produits telles que des places de marché. Par exception, l’Acheteur est autorisé à présenter et à revendre les Produits en ligne sur son propre site Internet pour autant que le site présente, sous le contrôle et la responsabilité de l’Acheteur, toutes les garanties suffisantes pour permettre une présentation et mise en valeur des Produits comme dans son point de vente physique, dans le respect de l’image de marque du Vendeur qui se réserve la possibilité d’interdire la vente en ligne si la qualité du site et le mode de commercialisation ne sont pas satisfaisants.

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Article 13 - GARANTIE ET RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations définies dans les présentes Conditions et au remplacement du Produit ou à l’émission d’un avoir si les Produits sont reconnus non conformes. Les Produits sont garantis conformes à la commande et aux éléments annoncés dans leur support de présentation. En cas de Produits reconnus non conformes par le Vendeur, le Service après-vente prendra en charge les frais de retour. A défaut, le Service après-vente sera aux frais de l’Acheteur. 

Les Produits devant être manipulés avec soin et dans des conditions de propreté irréprochables, l’Acheteur s’engage à les stocker et à les mettre en vente dans un lieu propre et destiné à cet effet dans des conditions adéquates. Toute détérioration causée aux Produits en raison notamment de mauvaises conditions de conservation ou de manipulation relève de l’unique responsabilité pleine et entière de l’Acheteur.

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Article 14 - FORCE MAJEURE

Lorsque l’une des Parties n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations par suite d’un évènement de force majeure, sa responsabilité sera exonérée, pour autant qu’elle avertisse l’autre Partie dès que possible, en l’informant de la nature et de l’étendue du cas de force majeure et prenne toutes mesures utiles pour limiter les effets de la force majeure. Si les effets de la force majeure se prolonge plus de 30 jours, il pourra être mis fin au contrat de vente par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sont considérés comme des événements de force majeure, par dérogation au Code civil, la grève totale ou partielle du personnel d’un fournisseur ou transporteur, accident provoquant l’arrêt de production, le manque de matières premières, les incendies, inondations qui touchent les parties ou leurs fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs.  

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Article 15 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par l’une des Parties de ses obligations, le contrat de vente peut être résolu unilatéralement, de plein droit, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demeurée infructueuse et restée sans effet dans un délai de trente jours, faisant état de la volonté de la Partie subissant l’inexécution de se prévaloir de la présente clause et de l’inexécution constatée.

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Article 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Produits, les marques, les éléments de communication proposés ou fournis, de quelque nature que ce soit, ce que l’Acheteur reconnaît. Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière de ses droits et éléments qu’il ne permet à l’Acheteur d’utiliser aux seules fins de revendre les Produits dans son magasin et pour autant que l’Acheteur respecte l’ensemble de ses obligations.  En cas de nullité ou de résiliation du contrat de vente ou de cessation des relations entre les parties, l’Acheteur n’est plus autorisé à en faire usage. Leur usage est donc autorisé dans le strict respect des présentes à l’exception de tout autre usage qui est prohibé.  L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et signes distinctifs du Vendeur et de copier ses produits. Tout usage non conforme et/ou portant atteinte aux droits et/ou à l’image de marque du Vendeur pourra justifier la fin immédiate et sans préavis de toute commande en cours et donner lieu le cas échéant à réparation du préjudice subi.

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Article 17 - COMMUNICATION

L’Acheteur s’engage à n’utiliser que les éléments visuels de PLV (catalogues, posters…), matériels ou digitaux, ainsi que les outils promotionnels qui lui ont été remis ou mis à sa disposition par le Vendeur, uniquement pour la revente des Produits, dans le respect des consignes données quant à leur utilisation. Il n’est pas autorisé à faire et utiliser ses propres photographies sans l’accord préalable et exprès du Vendeur qui a le souci légitime de protéger son image de marque. L’Acheteur s’engage à ne pas retoucher, ni altérer les éléments publicitaires du Vendeur. L’Acheteur s’engage notamment à ne pas porter atteinte à l’image du Vendeur, de ses marques et de ses Produits et à restituer ces matériels à la première demande du Vendeur et à ne pas en faire un usage autre que celui pour lequel ils ont été destinés. Il s’abstient de toute diffamation, dénigrement, déclaration ou acte négatif ou péjoratif susceptible de causer un dommage au Vendeur ou de nature à nuire à sa réputation, à ses intérêts, à ses marques et ses Produits par quelque moyen que ce soit et quel que soit le support utilisé. L’Acheteur s’engage par ailleurs à faire remonter auprès du Vendeur toute remarque ou réclamation des consommateurs finaux concernant la conformité et la qualité des produits.

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Article 18 - CONFIDENTIALITE

L’Acheteur s’engage à ne pas divulguer les informations, de quelque nature que ce soit, dont il aurait pu avoir connaissance, directement ou indirectement, dans le cadre de sa relation avec le Vendeur ou de ses commandes, en ce compris notamment les méthodes de vente, les Produits, les conditions de de fabrication et les barèmes de prix, qui relèvent du secret des affaires. Cette obligation prend effet dès la communication des présentes et perdure même après la fin des relations entre les Parties tant que le Vendeur n’aura pas personnellement divulgué ces informations. Cette obligation ne couvre pas les informations qui, bien que communiquées entre les Parties, demeurent accessibles au public, ni aux informations dont l’autre Partie avait déjà légitimement connaissance avant de les recevoir sans les avoir reçues de l’autre partie. L’Acheteur s’engage à faire respecter la présente clause par l’ensemble de ses préposés et se portent fort de la bonne exécution de celle-ci.

 

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Article 19 - DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des présentes, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant l’Acheteur, ses partenaires ou fournisseurs, ses salariés et ses clients pour le traitement des devis, des commandes, du service après-vente, de la facturation. Le traitement est effectué par la société CANIFRANCE pour les seuls besoins des présentes dans le respect des obligations légales applicables. Le droit d’accès, de rectification et de suppression pour motif légitime de ces données s’exerce directement par écrit auprès de la société CANIFRANCE. Le Vendeur pourra faire apparaitre le nom du magasin de l’Acheteur sur son site Internet ainsi que les coordonnées du magasin.

 

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Article 20 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions générales ainsi que tout devis ou commande, sont soumis à la loi française à l’exception de la CVIM et des règles de conflit de loi. Toute action contre le Vendeur se prescrit par un an. En cas de différend relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes et de tout acte qui en découle, les Parties s’engagent préalablement à rechercher une solution amiable et à trouver un règlement dans le délai d’un mois maximum. A défaut, toute contestation relative à l’interprétation, à l’exécution et à l’inexécution des présentes et des relations entre les Parties relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralités de défendeurs.

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Article 21 - LANGUE

Seule la version française des présentes fait foi en cas de litige.

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